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Amendement N° 20503 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l'index senior. Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :« 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser leur embauche et maintien en activité. » ;« 2° Après l’article L. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2242‑3‑1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des salariés âgés à l’issue de la ...
Amendement N° 48 au texte N° 808 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF. Si l'article 3 ne propose plus de prix unitaire de l'action à 14 euros, la proposition de loi viendrait quand même fortement perturber la procédure en cours d'offre publique d'achat. Ainsi, un processus est déjà en cours, avec l’autorisation de la loi, de discussion et de validation d’un prix de rachat, au travers des procédures bien établies de l’Autorité des marchés financiers. Il n'y a aucune raison pour que la Cour d'Appel ne rende pas son jugement. Considérant que la société est cotée avec un cours connu, il ne semble pas y avoir de raison pour que ...
Amendement N° 47 au texte N° 808 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration majeure de l’excellence de l’ingénierie française dans la production d’énergie. Grâce à notre action, il sera, demain, un soutien encore plus important de la politique énergétique du Gouvernement reposant sur un mix électrique décarboné constitué à la fois du nucléaire et des énergies renouvelables. Le projet Hercule a été écarté par le Gouvernement qui ...
Amendement N° 19 au texte N° 805 - Article 1er (Adopté)
À l’initiative de la majorité, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a prévu d’inscrire, dans le code de l’éducation, le principe d’une tarification sociale réduite pour les repas servis par les CROUS aux étudiants boursiers et précaires, pérennisant ainsi le dispositif des « repas à 1 € » mis en place depuis la crise sanitaire. Afin de maximiser le taux de recours à cette mesure de justice sociale, le présent amendement du groupe Renaissance prévoit que chaque étudiant soit informé, lors de son inscription auprès des services du réseau des œuvres universitaires, de la possibilité de bénéficier de cette tarification sociale minorée. ...
Amendement N° 50 au texte N° 808 - Article 4 (Non soutenu)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. ...
Amendement N° 49 au texte N° 808 - Article 3 bis (Non soutenu)
L’article 3 bis vise à instaurer des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par tous les fournisseurs d'électricité. Dans la pratique, cette mesure est difficilement applicable car nous sommes en février et les contrats sont déjà signés. De plus, la mesure apparaît inutile car nous avons déjà un bouclier pour toutes les TPE à 280€ par mégawatt heure en moyenne sur l’année 2023, avant amortisseur et guichet d’aide. L’amortisseur électricité concerne l’ensemble des PME et représente en moyenne une baisse de 20 %. Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie couvre environ 25 % de la facture et, cumulé à l’amortisseur, permet de ...
Amendement N° 46 au texte N° 808 - Article 1er (Non soutenu)
L’article premier de la proposition de loi prétend garantir la propriété publique de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où l’entreprise n’est jamais sortie du secteur public ni du contrôle de l’État actionnaire. La société avait fait l’objet d’une ouverture de capital en 2005 dans un contexte de forte concurrence au niveau européen avec les autres énergéticiens. Annoncée par la déclaration de politique générale de la Première ministre le 6 juillet 2022, l’opération du Gouvernement, votée par le Parlement le 4 août 2022 dans la loi de finances rectificative pour 2022, vise à procéder au rachat des 15,9 % du ...
Amendement N° 36 au texte N° 800 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement introduit, à l’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de poursuite exercée par le procureur de la République ou de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation du parent seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant.L’objectif est de permettre au tiers délégataire qui accueille l’enfant, lorsque l’autre parent a déjà fait l’objet d’une décision de retrait de l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou que le lien de filiation n’est pas établi à ...
Amendement N° 18668 au texte N° 760 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle obligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploi au-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuil retenu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.L’intégration de l’index dans la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels est en revanche maintenue pour les entreprises de plus de 300 salariés, qui est le seuil applicable à ...
Amendement N° 20313 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à introduire une obligation de négociation d’un accord ou d’adoption d’un plan d’action par l’entreprise en cas d’absence de progression ou de détérioration des résultats obtenus sur au moins une partie des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors que l’entreprise doit publier comme prévu par l’article 2. Ainsi, si pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs, l’entreprise n’a pas amélioré une partie de ses indicateurs ou a observé une détérioration de ses indicateurs, elle devra négocier un accord sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai ...
Amendement N° 20086 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Adopté)
La présente mesure vise à harmoniser le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle qui diffère aujourd’hui en fonction de la possibilité ou non du salarié bénéficiaire de faire valoir ses droits à la retraite au moment où il perçoit ces indemnités. La contribution employeur est par ailleurs majorée à 50% dans le cas où le salarié est maintenu en emploi jusqu’à ses 70 ans. Cette mesure permet de supprimer l’incitation qui existe actuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âge légal du départ en retraite. La forte hausse du recours aux ruptures conventionnelles constatées trois ans avant l’âge légal en témoigne et ...
Amendement N° 61 au texte N° 861 - Après l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 5 jours ouvrés. Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d'adaptation plus important, pour tenter d'établir la nouvelle organisation du foyer. En effet, la mise en place des démarches administratives, la planification des différents rendez-vous médicaux, l'information aux employeurs, justifient l'augmentation de ce congé. Même si nous ne disposons pas de statistiques sur l'usage du congé (étant financé par l'employeur), 3 branches ont prévu en 2022 un congé plus long que le minimum de 2 ...
Amendement N° 60 rectifié au texte N° 861 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux caisses d’allocations familiales ou aux mutualités sociales agricoles de verser le droit à l’allocation journalière de présence parentale dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. Ces avances contribueront à réduire les délais de traitement et permettront aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activités compensés plus rapidement. Au début, ajouter l’alinéa suivant :« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une ...
Amendement N° CL177 au texte N° 809 - Après l'article 8 (Irrecevable)
L’article L. 611-1, 1º du Code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L’article L. 613-1 du CSI précise en son deuxième alinéa que : « A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l'article L. 611‑1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont ...
Amendement N° 24 au texte N° 908 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir un cas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédaction initiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadre l'office du juge qui ne pourra procéder qu'à une délégation partielle sur l’exercice du droit à l’image. Rédiger ainsi cet article :« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service ...
Amendement N° CL170 au texte N° 809 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise, dans le respect de l’article 66 de la Constitution, à permettre à un agent assermenté de l’exploitant du service de transport préalablement placé sous l’autorité de l’institution judiciaire pour l'exercice de ses missions, de procéder à un contrôle d’identité. Subséquemment, l'amendement vise à envoyer un signal fort pour décourager la fraude dans les transports en commun pendant la période des jeux olympiques. A ce jour, lorsqu’un contrevenant fraude dans les transports en commun et qu’il n’est pas en mesure ou ne manifeste pas la volonté de payer immédiatement l’amende, les agents assermentés de l’exploitant du service de ...
Amendement N° CL176 au texte N° 809 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Dans un souci de respect de la vie privée, les fouilles de bagages et palpations physiques, par des agents assermentés par l’Etat des compagnies de transports SNCF et RATP sont très encadrées. Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser, pour la période des Jeux Olympiques et Paralympiques et sur le territoire de la région Île-de-France, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par le Préfet de police, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un ...
Amendement N° 234 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de garantir le respect du droit à participation dont dispose le public en ce qui concerne les plans, projets et programmes ayant une incidence sur l’environnement. Par une décision du 7 février 2023, la Commission Nationale du Débat Public a en effet procédé à la modification de l’objet du débat public initialement relatif à la construction d’une paire de réacteurs nucléaires sur le site de Penly afin de traiter, en lieu et place, de « la place du public dans la gouvernance de la politique nucléaire ». Cette décision est de nature à remettre en cause le droit à la participation au débat que garantit le code de l’environnement à ...
Amendement N° 504 au texte N° 917 - Article 1er F (Adopté)
Amendement rédactionnel. Supprimer les mots :« de deuxième génération ». M. Armand, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. ...
Amendement N° 461 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les missions d'instruction et d’expertise d’une part et le mécanisme de décision par le collège de l'ASN d’autre part, le présent amendement prévoit la séparation entre les « rôles exécutifs » d’expertise, qui contribue plus largement aux processus d’instruction de dossier par les services de l’ASN, et les rôles de décision et de pilotage stratégique. Il s'inspire des recommandations adoptées par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le 28 février 2023 et les complète en prévoyant des garanties en matière de transparence sur les informations sur lesquelles s’appuie ...
Amendement N° 189 rectifié au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
La modification de la gouvernance du contrôle de la sureté nucléaire doit impérativement faire l'objet d'une évaluation par le Parlement. La remise de plusieurs rapports assortie d’une saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) permet de garantir pleinement l’effectivité du contrôle et de l’évaluation exercés par les parlementaires. L’OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. L'analyse des modalités de contrôle et de recherche dans le domaine de la sureté nucléaire s'inscrit pleinement dans ...
Amendement N° 183 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses conclusions votées et publiées le 28 février 2023 qui proposent "qu’un contrôle du Parlement, en particulier de l’Office, soit effectif lors de la mise en place de la réforme" et propose d'aller plus loin en réalisant un contrôle des résultats de la mise en place de la réforme sur l'évolution des moyens et prérogatives de l'ASN, le renforcement des compétences et de la puissance d'action de l'ASN dans ses nouvelles prérogatives et sur l'évolution des métiers de la sûreté nucléaire. Ce contrôle sera effectif dès l'entrée en vigueur des modalités d'applications de cet article, donc à partir du 1er ...
Amendement N° 191 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Adopté)
Le Président de la République, a formé le souhait le 10 février 2022 le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreté nucléaire. Dans cette perspective le Gouvernement a indiqué que le Conseil de politique nucléaire du 3 février a validé le lancement des études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60 ans et au-delà, dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sureté Nucléaire. La législation n’impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous ...
Amendement N° 472 au texte N° 917 - Article 9 A (Adopté)
Le rapport prévu à l’article 9 A prévoit de donner au Parlement une visibilité sur les moyens humains et financiers nécessaire au système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans la perspective de la relance du parc nucléaire français. La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant que ce rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins de l’ensemble des projets ...
Amendement N° 20 au texte N° 939 - Article 8 (Irrecevable)
L’article L. 611-1, 1º du Code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L’article L. 613-1 du CSI précise en son deuxième alinéa que : « A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l'article L. 611‑1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont ...
Amendement N° 19 au texte N° 939 - Article 8 (Irrecevable)
Dans un souci de respect de la vie privée, les fouilles de bagages et palpations physiques, par des agents assermentés par l’Etat des compagnies de transports SNCF et RATP sont très encadrées. Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser, pour la période des Jeux Olympiques et Paralympiques et sur le territoire de la région Île-de-France, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par le Préfet de police, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un ...
Amendement N° 18 au texte N° 939 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise, dans le respect de l’article 66 de la Constitution, à permettre à un agent assermenté de l’exploitant du service de transport préalablement placé sous l’autorité de l’institution judiciaire pour l'exercice de ses missions, de procéder à un contrôle d’identité. Subséquemment, l'amendement vise à envoyer un signal fort pour décourager la fraude dans les transports en commun pendant la période des jeux olympiques. A ce jour, lorsqu’un contrevenant fraude dans les transports en commun et qu’il n’est pas en mesure ou ne manifeste pas la volonté de payer immédiatement l’amende, les agents assermentés de l’exploitant du service de ...
Amendement N° CE26 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Retiré)
Comme vous le savez, la filière viti-vinicole est majeure pour l'économie française, que ce soit dans notre balance commerciale ou dans nos territoires ou elle représente plus de 558 000 emplois directs et indirects. Il nous appartient collectivement de la soutenir afin qu’elle continue de faire rayonner la France à l’international. En France, la loi Evin entrée en vigueur le 1er novembre 1992, s'était fixée pour objectif de réduire la consommation de tabac et d’alcool, d'informer sur les risques et de protéger les mineurs. Elle prévoit notamment l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et de l’alcool faisant de la France l’un des pays les plus réglementés ...
Amendement N° 756 au texte N° 939 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement propose d'étendre la rédaction issue de la commission des lois qui prévoit un plan d’accompagnement que pour les seuls salariés qui n’intégreraient pas Grand Paris Aménagement.Le plan d’accompagnement permettra d’envisager, avec les salariés de la SOLIDEO, la poursuite de leur parcours professionnel, et de les accompagner dans leur demande et leur projet, y compris de reclassements externes, de formations ou de créations d’activité.Ce n’est qu’à l’issue de ce plan que seront identifiés les salariés qui, le cas échéant, rejoindraient Grand Paris Aménagement pour y poursuivre leur activité, sur la base du volontariat, sachant que ...
Amendement N° 90 rectifié au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
En complément des sanctions pénales portées par l’article 1er de la proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôle d’infliger des sanctions administratives en cas de manquement au salaire minimum et à l’organisation du travail.Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le dispositif de contrôle et de sanctions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :« CHAPITRE VI : Sanctions administratives« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de ...
Amendement N° CD25 au texte N° 885 - Article 2 (Adopté)
Le présent article souhaite interdire, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les trajets en aéronefs transportant moins de 60 personnes, autrement dit une interdiction générale et absolue de commercialiser des services aériens non réguliers en France, hormis les vols sanitaires. Une telle interdiction entre ainsi en contradiction avec le principe de la liberté d'entreprendre, principe à valeur constitutionnelle et viole également la liberté du commerce et de l'industrie. Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, celle-ci doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique qui ...
Amendement N° 38 au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592‑1 et L. 5592‑2 créé par la présente proposition de loi qui impose le versement du salaire minium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ainsi qu’une durée de repos à terre équivalente à la durée d’embarquement.En effet, au regard de l’internationalisation du secteur où l’articulation de droits nationaux différents peut être perçu comme un moyen pouvant faciliter la violation des dispositions ...
Amendement N° CD24 au texte N° 885 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés. Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique qui puisse à la fois être réaliste et réalisable pour les acteurs du secteur mais aussi pour les emplois directs et indirects qui y sont rattachés. Par cet amendement de suppression, nous affirmons que la solution n'est pas l'interdiction, mais la nécessaire décarbonation du secteur en sortant de notre dépendance aux énergies fossiles et en privilégiant le recours à ...
Amendement N° CD19 au texte N° 888 - Article 1er (Adopté)
L'article unique de la proposition de loi vise la suppression de toute publicité lumineuse dans l'espace public, considérant que celle-ci serait contraire aux ambitions de sobriété énergétique actuelles. A la lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les gains énergétiques restent, à date, difficilement quantifiables (comparativement à d’autres moyens de publicité alternatifs comme le papier). La proposition de loi, en l’absence de données chiffrées précises, concrètes et objectivées, s’apparente en l’état à une suppression par principe de la publicité lumineuse, qui entraîneraient de lourdes conséquences, non seulement pour les acteurs de la ...
Amendement N° CD20 au texte N° 888 - Article 1er (Tombe)
La proposition de loi, sous couvert de s’attaquer à la publicité lumineuse, n’a pour seul objectif que d’interdire tous les supports type écrans et/ou panneaux diffusant de la publicité.Si l’empreinte environnementale mérite d’être connue et donc mesurée pour bien en appréhender le poids dans un usage du numérique plus global, il est donc nécessaire de s’appuyer sur des données précises et objectivées, qu’elles soient de nature quantitatives et qualitatives. En effet, l’empreinte numérique sur l’environnement ne se résume pas qu’à la seule publicité. Son usage mérite aujourd’hui une évaluation sérieuse devant permettre une appréciation juste et des ...
Amendement N° CD32 au texte N° 886 - Article 1er (Adopté)
Pour répondre à l’objectif de garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, la proposition de loi présentée propose d’interdire la pratique de la chasse le dimanche. Ce débat n’est pas nouveau et avait été ouvert en 2000 par Dominique Voynet, alors ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. La seule différence entre aujourd’hui et hier repose sur le jour de l’interdiction. En 2000, il fallait interdire la chasse le mercredi, en 2023, le dimanche. Nous sommes en mesure de nous interroger « pourquoi le dimanche ? ». Lorsqu’on lit le rapport réalisé par les sénateurs de Maryse Carrère et de Patrick Chaize sur la ...
Amendement N° 98 au texte N° 1006 - Article 2 B (Tombe)
Mettre des jeux d’argent dans les mains d’un mineur, c’est l’exposer précocement au risque d’addiction. Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs. En plus des obligations déjà citées dans le texte, cet amendement propose de conditionner l’exercice d’une activité de promotion des jeux d’argent et de hasard par les influenceurs à deux critèrestechniques :- l’utilisation de plateformes offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs ;- l’activation de cette fonctionnalité. Cette obligation est conforme aux dispositions de l’article 28 du règlement sur les services numériques (DSA), dont l’alinéa ...
Amendement N° 96 au texte N° 1006 - Article 2 A (Adopté)
Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à compléter ce rappel en y intégrant les deux autres aspects de la loi EVIN : les produits du tabac et du vapotage. Alors que le droit en vigueur interdit la promotion des produits du tabac, ou du vapotage, y compris sur les réseaux sociaux, force est de constater que de nombreux influenceurs ne le respectent pas. C'est pourquoi le groupe Renaissance propose d'ajouter cette mention. À l’alinéa 2, après la référence :« L. 3323‑4 »insérer les références ...
Amendement N° 111 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou un annonceur doivent, sous peine de nullité, être rédigés par écrit. L’amendement poursuit un objectif de simplification pour les contrats représentant un enjeu économique relativement faible. Il permet ainsi de fluidifier les relations contractuelles quand la contrepartie, qu’elle soit financière ou en nature, correspond à un faible montant. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur ...
Amendement N° 132 au texte N° 1006 - Article 2 E (Adopté)
Le présent amendement proposer de modifier l’article 2E dans un double objectif. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2E risquerait de créer un a contrario préoccupant, en laissant entendre que les personnes pratiquant la livraison directe (dropshipping), si elles ne sont pas par ailleurs des influenceurs, ne sont pas soumises aux exigences de cet article. Le présent amendement propose donc de clarifier que les dispositions de l’article 2E sont applicables à toutes les personnes pratiquant la livraison directe. Le présent propose en outre de reformuler la deuxième phrase de l’article 2E afin de formuler une obligation plus générale de s’assurer de la licéité des ...
Amendement N° 161 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Tombe)
Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir différents schémas de rémunération et intermédiaires que la mention originelle ne permettait pas de recouvrir. Il s’agit donc bien de préciser les modalités de rémunération mais sans ajout ou précision supplémentaire, préservant ainsi la liberté contractuelle des co-contractants. À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :« versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Mme Spillebout, M. ...
Amendement N° 108 au texte N° 1006 - Article 2 D (Adopté)
Convaincu que la prévention des manquements aux règles sectorielles et de droit commun passe également par l’information et l’appropriation des droits et devoirs par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale, le présent amendement du Gouvernement vise à donner sa pleine visibilité à cette action de prévention qu’est l’information. Le « guide de bonne conduite influenceurs et créateurs de contenus : l’essentiel de vos droits et devoirs » en incarne l’illustration. Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er ...
Amendement N° 28 au texte N° 885 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés. Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique qui puisse à la fois être réaliste et réalisable pour les acteurs du secteur mais aussi pour les emplois directs et indirects qui y sont rattachés. Par cet amendement de suppression, nous affirmons que la solution n'est pas l'interdiction, mais la nécessaire décarbonation du secteur en sortant de notre dépendance aux énergies fossiles et en privilégiant le recours à ...
Amendement N° 74 au texte N° 1022 - Article 1er (Rejeté)
Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Au-delà de leur caractère réglementaire, ces dispositions abordent des sujets majeurs aux enjeux juridiques et techniques complexes et appellent une réflexion plus approfondie notamment avec Météo France et le BRGM (prise en compte de la phase de gonflement, annualisation du critère etc.) Supprimer cet article. Mme Marsaud, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal ...
Amendement N° 75 au texte N° 1022 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l’économie générale de l’article 2 pour défendre au mieux l’intérêt des assurés. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, en visant les dommages mentionnés à l’alinéa 4 de l’article L. 125-1, c’est-à-dire les dommages dont la nature est matériellement définie par l’arrêté lui-même, est beaucoup plus rigoureuse et compréhensible. Notamment, l’alinéa 3 de l’article 2 ne précise pas que la présomption de lien de causalité ne vaudra que dans les zones et pour les dommages visés par l’arrêté au titre de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse. Rédiger ainsi cet article ...
Amendement N° 1284 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) du 28 décembre 2015 a traduit la volonté du législateur d’une adaptation globale de la société au vieillissement par la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques. Par son l’adoption de son article 2, les gérontopôles ont été définis au sein du « rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la population » en annexe. Le présent amendement consacre une place dans le code de l'action sociale et des familles aux gérontopôles, qui jouent un rôle important dans la politique de prévention de l'autonomie en organisant la coordination entre les acteurs de la recherche, de ...
Amendement N° 1276 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le secteur des EHPAD publics est marqué par une certaine atomisation de son offre, que les secteurs privés associatif et commercial connaissent moins, en raison de la plus forte concentration de leur offre. Or le regroupement entre structures permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages dont une structure isolée ne peut bénéficier : mutualisations, partage d’expertise, appui technologique, partage d’expérience, facilitation des remplacements, attractivité dans la gestion des carrières, appui à la conduite de projets. Ce regroupement constitue aussi une réponse aux enjeux de transformation de l’offre. Le présent amendement prévoit donc d’accélérer le ...
Amendement N° CD44 au texte N° 998 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les contrats de plan Etat-Région 2021-2027, intègrent le financement d'études à parité Etat/Région, visant à relancer l'exploitation de l'ensemble des lignes ferroviaires IUC 7 à 9 à faible activité, des lignes fermées ou déclarées et non déferrées. La proposition nous semble en l'état, peu accessible puisqu'elle implique une étude systématique des perspectives de réouverture de l'ensemble des lignes ferroviaires non circulées. C'est pourquoi nous proposons de prévoir, en lieu et place de ces études, le financement d'études concernant l'utilisation des emprises de ces lignes, prioritairement pour des projets ...
Amendement N° 1279 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche aidant d’accéder avec sa propre identité à l’espace numérique de santé du proche qu’il accompagne au quotidien. Cette situation conduit, dans les faits, à une utilisation des identifiants du titulaire du compte, ce qui peut complexifier davantage le quotidien des proches aidants lorsqu’ils réalisent des démarches ou coordonnent le parcours médical de la personne qu’ils accompagnent. Cet amendement simplifie le quotidien des proches aidants et des personnes accompagnées en prévoyant que le titulaire ...
Amendement N° CD52 au texte N° 998 - Article 4 (Adopté)
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Il effectue un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes et des autres ...
